Date de dernière mise à jour : 30/11/2024
Préambule
Facilit’Web est une activité commerciale développée en Entreprise Individuelle de droit français par Magali LAMBERT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 913 205 274 et dont le siège social est sis 26 la renardière – 50810 St-Pierre-de-Semilly.
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le suivant : FR 20 913 205 274
Facilit’Web, représenté par Magali LAMBERT, est un prestataire spécialisé dans la communication sur Internet, ci-après dénommé le « prestataire ».
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
tél. 06 51 63 48 02 – courriel : magali@facilit-web.com
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de Facilit’Web par tout client (ci-après le « client »). Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes CGV.
2. Principales caractéristiques des services
Facilit’Web propose plusieurs formes de services :
- Services à la carte : réalisation d’actions et de supports de communication pour le compte du client comme la conception de site Internet
- Conseil et assistance personnalisée visant à accompagner le client dans son utilisation des outils de communication sur Internet
- Animation d’ateliers, de formations ou de conférences sur le webmarketing
- Abonnements pour la maintenance et le suivi de sites Internet conçus par le prestataire
3. Prix
Pour les services à la carte et l’animation d’ateliers ou de conférences, le prix est établi sur devis à partir des données fournies par le client.
Pour l’assistance et le conseil, la facturation se fait au temps passé (heure ou demie-journée) au tarif en vigueur au moment de la réalisation du service (disponible sur demande).
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation ou de l’établissement du devis.
4. Date de livraison de la prestation
Les modalités de livraison de la Prestation, sont précisées dans le devis. Pour respecter ces délais, le Client devra verser un acompte et tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et toute la documentation nécessaires à réalisation de la prestation.
5. Conditions d’annulation et de report
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. Les prestations pourront alors être reportées. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire.
6. Service de maintenance et de suivi des sites web
6.1 Modalités de renouvellement
Les abonnements de maintenance et de suivi technique sont souscrits pour une durée d’un an, avec une facturation annuelle, trimestrielle, ou mensuelle selon les formules. Les conditions de renouvellement sont transmises par email au client dans les 30 jours précédant l’échéance de leur abonnement. Cet email inclut :
– Le choix de la formule d’abonnement pour la nouvelle période.
– La liste des services complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du site (exemple : hébergement, nom de domaine, licences spécifiques).
Le client doit confirmer son choix en complétant un formulaire ou par retour d’email, en indiquant la fréquence de facturation choisie. La facture correspondante est émise et doit être réglée avant le début de la nouvelle période d’abonnement.
6.2 Suspension de service
En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la facture :
– Le service de maintenance peut être suspendu si le délai de paiement dépasse 30 jours, après trois rappels envoyés par email.
– En cas de suspension, le service sera réactivé uniquement après le règlement intégral des arriérés.
6.3 Services complémentaires
Les services complémentaires liés à l’hébergement, aux noms de domaine et aux licences des modules WordPress spécifiques au site sont essentiels pour garantir son bon fonctionnement. Si le paiement de ces services n’est pas effectué avant la date butoir indiquée dans l’email de renouvellement, le Prestataire se réserve le droit de ne pas renouveler les éléments nécessaires au fonctionnement du site.
6.4 Cas particulier des retardataires
Les abonnés ayant des factures en retard pour des périodes précédentes doivent régulariser leur situation avant de pouvoir renouveler leur abonnement.
7. Modalités de paiement
Paiement par chèque ou par virement. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu des supports délivrés en intervention ou en accompagnement personnalisé restent la propriété de Facilit’Web. Il est interdit de les reproduire.
La propriété des créations graphiques (logo, design de site) réalisées par Facilit’Web sera transférée au client à partir du paiement final de la prestation.
9. Communication
Le client pourra être cité en référence sur les supports de communication du prestataire.
10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Coutances dont dépend le siège social de Facilit’Web, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site :